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Régime d'accession à la propriété

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RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (RAP)

(2015-12-15)              Le RAP vous permet de retirer jusqu’à 25 000$ de votre REER pour financer l’achat d’une première résidence. Vous pouvez donc profiter de vos remboursements d’impôts provenant de la contribution REER en plus de la contribution elle-même pour effectuer votre mise de fonds.

Conditions d’admissibilité :

  • Être considéré comme acheteur d’une première habitation. C’est-à-dire si, au cours des quatre années précédentes, vous ou votre conjoint n’étiez pas propriétaire de votre lieu principal de résidence. Des règles particulières s’appliquent pour les nouveaux conjoints.
  • Rien n’empêche de posséder un chalet ou un immeuble locatif, pourvu que se ne soit pas le lieu principal de résidence.
  • Avoir une entente écrite pour l’achat ou la construction d’une habitation admissible pour vous-même ou une personne handicapée qui vous est liée et avoir l’intention de l’occuper comme lieu de résidence principal moins d’un an après l’acquisition.

Délais à respecter :

  • Un délai de 90 jours doit être respecté entre la cotisation au REER et le retrait pour le RAP. Pas obligatoire d’utiliser les fonds pour acquérir l’habitation. Tant qu’il y a une acquisition d’habitation admissible, le retrait est autorisé.
  • Maximum 30 jours après l’acquisition pour faire le retrait du RAP. Possibilité de faire plusieurs retraits, mais dans la même année civile
  • L’acte notarié doit être signé au plus tard le 1er octobre de l’année suivant le retrait.
  • Si admissible au RAP pour une deuxième fois, doit rembourser les retraits antérieurs avant le début de l’année civile au cours de laquelle il effectue le deuxième RAP.

Remboursement du RAP : 

  • Le retrait du RAP est remboursable sur 15 ans, et le premier remboursement est dû 60 jours après le 31 décembre de la deuxième année suivant l’année du retrait. Exemple : Retrait en 2015. Premier remboursement avant le 1er mars 2018.
  • Si non remboursé, le montant du remboursement minimum (1/15 du retrait du RAP) est inclus dans le revenu du contribuable

Pour vous assister à profiter au maximum des avantages fiscaux de ce programme, n’hésitez pas à contacter votre conseiller du Groupe Servicas.

 

Référence technique (publication du Centre québécois de formation en fiscalité [CQFF]

www.cqff.com/liens/rap.pdf