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Paradis fiscaux et divulgation volontaire

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PARADIS FISCAUX

ET 

DIVULGATION VOLONTAIRE

Saviez-vous que c’est moins coûteux de faire une divulgation volontaire que de se faire prendre lors d’une vérification de l’ARC ? Pourquoi ? Le Canada développe de plus en plus d’accords internationaux sur l’échange d’informations fiscales avec les paradis fiscaux connus. En 2009, sous l’impulsion du G20 et en adoptant les normes développées par l’OCDE, l’ensemble des places financières mondiales ont pris l’engagement de mettre fin à leur secret bancaire à des fins fiscales. Dans le contexte exceptionnel de crise financière, budgétaire et politique profonde que nous traversons, la tolérance pour la fraude fiscale mais aussi l’évasion fiscale agressive n’a plus sa place.

La production obligatoire du formulaire T1135 pour les biens étrangers aide aussi  énormément l’ARC. À défaut de divulguer ses informations et advenant une vérification, un contribuable pourrait devoir payer de fortes pénalités, faire face à des poursuites en plus de payer des intérêts faramineux. 

Les avantages de la divulgation volontaire (si elle est acceptée)?  L’annulation des pénalités et des poursuites au criminel, dans la plupart des cas. Une réduction partielle des intérêts sur les sommes à payer est souvent accordée par les autorités fiscales canadiennes.

 

Liens utiles

http://www.oecd.org/fr/presse/la-communaute-internationale-continue-de-progresser-a-grands-pas-dans-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale.htm

http://www.cra-arc.gc.ca/divulgationsvolontaires/

http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/declaration/modifier/divulgation_volontaire.aspx